Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de conception, de développement, de publication et de maintenance d'applications mobiles et de sites web proposées sous la marque AppSoon. Elles s'appliquent à tout devis accepté, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du client.

2. Vendeur

Les prestations sont vendues et facturées par Scale4Scale LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Wyoming (États-Unis).
Adresse : 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
Numéro d'identification fiscale fédéral (EIN) : 30-1502604.
E-mail : [email protected] · Téléphone : +1 (321) 275-1925 · Site : scale4scale.com.

AppSoon est la marque commerciale sous laquelle Scale4Scale LLC exerce cette activité. Le vendeur, l'adresse de facturation et le bénéficiaire des paiements sont les mêmes pour tous les clients, quel que soit leur pays et quelle que soit la langue d'affichage du site. Le pays déclaré et les coordonnées de facturation sont vérifiés avant toute commande.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le client — signature, accord exprès par courrier électronique ou paiement de l'acompte. Cette acceptation emporte acceptation des présentes conditions dans leur version en ligne à cette date.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis (euro ou dollar américain) et restent fermes pendant la durée de validité de celui-ci.

Les prix s'entendent hors taxes. Le vendeur est une société établie aux États-Unis : il ne collecte ni ne facture de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque le client est un professionnel établi dans l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est due par le client dans son propre pays selon le mécanisme d'autoliquidation ; son numéro de TVA intracommunautaire est porté sur la facture. Toute autre taxe, retenue à la source ou droit exigible dans le pays du client reste à sa charge, sauf mention contraire au devis.

5. Paiement

Sauf échéancier différent porté au devis, le prix est réglé à hauteur de 40 % à la commande et de 60 % à la livraison, avant mise en exploitation. Les factures sont payables à quatorze jours.

Le règlement s'effectue par carte bancaire en ligne, par virement bancaire selon les instructions portées sur la facture, ou par le lien de paiement joint au devis. Les liens de paiement verrouillent le montant facturé.

Le paiement par carte bancaire, traité par Stripe, est accessible aux clients de tous les pays, États-Unis compris. Le paiement en cryptomonnaie, via NOWPayments, et le paiement PayPal ne sont ouverts d'office qu'aux clients situés en Israël ; ailleurs, ils requièrent un lien de paiement nominatif, délivré après vérification du pays déclaré et des coordonnées de facturation et valable pour le seul devis auquel il se rapporte, et ils ne sont en aucun cas accessibles depuis les États-Unis.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'application d'intérêts au taux légal et la suspension des prestations en cours. Pour un client professionnel établi dans l'Union européenne s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Collaboration du client

Le client fournit en temps utile les contenus, textes, images, identifiants et accès nécessaires, et désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Les délais sont suspendus de plein droit tant que ces éléments ne sont pas fournis. Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.

7. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf lorsqu'une date ferme est expressément stipulée au devis. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité lorsqu'il résulte d'un manquement du client, d'une demande de modification ou d'une cause extérieure.

8. Recette

Le client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour signaler par écrit les anomalies constatées. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation de la prestation, celle-ci est réputée acceptée. Les anomalies signalées dans ce délai sont corrigées sans frais.

9. Modification du périmètre

Toute demande non prévue au devis fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et accepté avant exécution.

10. Publication sur les boutiques d'applications

Les comptes développeur Apple et Google sont ouverts au nom du client, qui en supporte les frais et en reste titulaire. Le vendeur accompagne la soumission mais ne peut garantir l'acceptation ni les délais de validation, qui relèvent de règles propres aux boutiques et extérieures aux parties.

11. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement réalisés pour le client lui sont cédés au paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Avant ce paiement, aucun droit n'est transféré.

Le vendeur conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, méthodes et composants génériques, antérieurs ou réutilisables, et concède sur ceux-ci une licence non exclusive, mondiale et irrévocable, pour les besoins de l'exploitation du livrable. Les composants tiers et les logiciels libres restent régis par leurs propres licences, communiquées à la livraison.

12. Références

Sauf opposition écrite du client, le vendeur peut citer son nom, son logo et des captures du livrable à titre de référence commerciale.

13. Maintenance et abonnements

La maintenance et l'hébergement font l'objet d'un abonnement distinct, souscrit au devis. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est mensuel et reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours ; les sommes afférentes à la période en cours restent dues. Un client consommateur est informé de la reconduction avant son échéance et peut résilier sans frais dans les conditions prévues par la loi applicable.

14. Garantie

Pendant trois mois à compter de la recette, les anomalies reproductibles affectant la conformité du livrable au devis sont corrigées sans frais. Sont exclues les évolutions et demandes nouvelles, les modifications apportées par un tiers, les défaillances d'un service tiers, un usage non conforme, ainsi que les ruptures provoquées par une mise à jour de système d'exploitation ou de boutique postérieure à la recette. Les garanties légales dues au client consommateur s'appliquent en tout état de cause.

15. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle. Cette limitation ne s'applique ni à la faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur. La sauvegarde des données et du code après livraison incombe au client.

16. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Le traitement des données collectées par le site est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le client confie au vendeur le traitement de données personnelles dont il est responsable, un accord de sous-traitance est conclu avant tout traitement.

17. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité ; le formulaire type de rétractation est adressé sur simple demande à [email protected]. S'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà exécutée, et le droit s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée. Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Le vendeur est une société établie aux États-Unis et ne relève d'aucun dispositif national de médiation de la consommation. Toute réclamation lui est adressée directement à [email protected] ; il y répond dans un délai de trente jours. À défaut d'accord amiable, l'article 23 s'applique.

18. Annulation et remboursements

En dehors du droit de rétractation ci-dessus, l'annulation par le client d'une prestation commencée laisse dues les prestations déjà exécutées : l'acompte reste acquis à hauteur des travaux engagés et l'éventuel surplus est remboursé dans les quatorze jours. Si le vendeur est à l'origine de l'annulation, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées sont intégralement remboursées dans le même délai.

Un paiement reçu en cryptomonnaie est remboursé dans la devise de facturation, euro ou dollar, sur la base du montant facturé. La variation du cours de la cryptomonnaie entre le paiement et le remboursement n'est pas prise en charge.

19. Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure, le vendeur peut suspendre les prestations puis résilier le contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. La résiliation ne prive pas le client des livrables déjà payés.

20. Clients américains

Si vous êtes citoyen des États-Unis ou si vous vous trouvez aux États-Unis, merci de nous contacter avant toute commande. Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande tant que les vérifications nécessaires ne sont pas faites. Le paiement par carte bancaire est accessible depuis les États-Unis ; le paiement en cryptomonnaie et le paiement PayPal ne le sont pas, et le règlement s'effectue alors par carte ou par virement bancaire, selon les instructions portées sur la facture. Le pays déclaré et les coordonnées de facturation sont vérifiés avant toute commande ; la nationalité n'est demandée que si la réglementation applicable l'exige, et doit alors être déclarée expressément.

21. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

22. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre partie. Les présentes conditions, le devis et ses annexes forment l'intégralité de l'accord.

23. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, et relève des tribunaux du comté de Sheridan. Un client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de ce pays. Les présentes conditions sont publiées en français, en anglais et en hébreu ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.

24. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en ligne à la date de l'acceptation du devis.

Terms and conditions of sale

Last updated: 12 November 2026

1. Purpose

These terms govern the sale of the design, development, publication and maintenance services for mobile applications and websites offered under the AppSoon brand. They apply to every accepted quotation, to the exclusion of any other terms, in particular the client's purchasing terms.

2. Seller

The services are sold and invoiced by Scale4Scale LLC, a limited liability company of the State of Wyoming (USA).
Address: 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, USA.
Employer Identification Number (EIN): 30-1502604.
Email: [email protected] · Phone: +1 (321) 275-1925 · Website: scale4scale.com.

AppSoon is the trade name under which Scale4Scale LLC carries on this business. The seller, the billing address and the recipient of payments are the same for every client, whatever their country and whatever the display language of the site. The declared country and the billing details are verified before any order.

3. Quotation and formation of the contract

Every engagement is covered by a written quotation, valid for thirty days from issue. The contract is formed when the client accepts the quotation in writing — signature, express agreement by email, or payment of the deposit. That acceptance also constitutes acceptance of these terms in the version published online on that date.

4. Prices and taxes

Prices are stated in the currency shown on the quotation (euro or US dollar) and remain firm throughout its validity.

Prices are exclusive of tax. The seller is a company established in the United States: it neither collects nor charges value added tax. Where the client is a business established in the European Union, value added tax is accounted for by the client in its own country under the reverse charge mechanism; its EU VAT number is shown on the invoice. Any other tax, withholding or duty due in the client's country is borne by the client unless the quotation states otherwise.

5. Payment

Unless the quotation sets out a different schedule, 40% of the price is payable on order and 60% on delivery, before the work goes live. Invoices are payable within fourteen days.

Payment is made online by card, by bank transfer following the instructions on the invoice, or through the payment link attached to the quotation. Payment links lock the invoiced amount.

Card payment, processed by Stripe, is available to clients in every country, the United States included. Cryptocurrency payment, through NOWPayments, and PayPal payment are open by default only to clients located in Israel; elsewhere they require a named payment link, issued once the declared country and the billing details have been checked and valid solely for the quotation it relates to, and they are never available from the United States.

Late payment gives rise, after a formal notice has gone unanswered, to interest at the statutory rate and to suspension of the work in progress. For a business client established in the European Union, a fixed recovery indemnity of 40 euros also applies.

6. The client's cooperation

The client supplies in good time the content, texts, images, credentials and access required, and appoints a single contact authorised to approve. Deadlines are suspended for as long as those items are missing. The client warrants that it holds the rights to the content it provides.

7. Lead times

Announced lead times are indicative unless a firm date is expressly stated in the quotation. A delay gives rise to neither cancellation nor compensation where it results from the client's own default, from a change request, or from an external cause.

8. Acceptance

The client has ten working days from delivery to report defects in writing. After that period, or once the work is put into live use, it is deemed accepted. Defects reported within that period are corrected free of charge.

9. Change of scope

Any request not covered by the quotation is the subject of a written, priced amendment, agreed before it is carried out.

10. Publication on app stores

Apple and Google developer accounts are opened in the client's name; the client bears their fees and remains their holder. The seller supports submission but cannot guarantee approval or review times, which follow store rules outside the control of either party.

11. Intellectual property

Economic rights in the deliverables made specifically for the client are assigned to the client on payment of the price in full, worldwide and for the statutory term of protection. No rights pass before that payment.

The seller retains ownership of its tools, libraries, methods and generic or pre-existing components, and grants on those a non-exclusive, worldwide, irrevocable licence for the purposes of operating the deliverable. Third-party and open-source components remain governed by their own licences, which are listed on delivery.

12. References

Unless the client objects in writing, the seller may cite the client's name and logo and show screenshots of the deliverable as a commercial reference.

13. Maintenance and subscriptions

Maintenance and hosting are a separate subscription taken out in the quotation. Unless otherwise stated, the subscription is monthly and renews automatically. Either party may end it in writing on thirty days' notice; sums relating to the current period remain due. A consumer client is informed of the renewal before it falls due and may cancel free of charge as provided by the applicable law.

14. Warranty

For three months from acceptance, reproducible defects affecting the conformity of the deliverable with the quotation are corrected free of charge. Excluded are enhancements and new requests, changes made by a third party, failures of a third-party service, improper use, and breakages caused by an operating system or store update released after acceptance. Statutory warranties owed to a consumer client apply in any event.

15. Liability

The seller owes an obligation of means. Its liability is limited to direct and foreseeable loss and capped at the amount actually paid for the engagement concerned. Indirect loss is excluded, in particular loss of data, revenue, profit or custom. This limitation applies neither to gross negligence or wilful misconduct, nor to personal injury, nor to rights that the law grants a consumer on a mandatory basis. Backing up data and code after delivery is the client's responsibility.

16. Confidentiality and personal data

Each party keeps confidential the information received from the other and uses it only to perform the contract. The processing of data collected by the site is described in the privacy policy. Where the client entrusts the seller with processing personal data for which the client is the controller, a processing agreement is concluded before any processing begins.

17. Consumer right of withdrawal

A consumer client residing in the European Union has fourteen days from the conclusion of the contract to withdraw without giving a reason and without penalty; the model withdrawal form is sent on request to [email protected]. If the client has expressly asked for performance to begin before that period ends, the client remains liable for the part already performed, and the right lapses once the service has been fully performed. This right is not available to business clients.

The seller is a company established in the United States and does not fall under any national consumer mediation scheme. Any complaint is addressed to it directly at [email protected]; it replies within thirty days. Failing an amicable settlement, article 23 applies.

18. Cancellation and refunds

Apart from the right of withdrawal above, if the client cancels an engagement already under way, the work already carried out remains payable: the deposit is retained up to the value of the work committed and any surplus is refunded within fourteen days. If the cancellation comes from the seller, sums received for work not carried out are refunded in full within the same period.

A payment received in cryptocurrency is refunded in the invoicing currency, euro or dollar, on the basis of the invoiced amount. Movements in the cryptocurrency's exchange rate between payment and refund are not covered.

19. Suspension and termination

Where payment remains outstanding fifteen days after a formal notice, the seller may suspend the work and then terminate the contract. In the event of a serious breach by either party, the other may terminate after a formal notice has gone unremedied for thirty days. Termination does not deprive the client of deliverables already paid for.

20. United States clients

If you are a U.S. citizen or are located in the United States, please contact us before placing an order. The seller may refuse or suspend an order until the necessary checks have been carried out. Card payment is available from the United States; cryptocurrency and PayPal payment are not, and payment is then made by card or by bank transfer, following the instructions on the invoice. The declared country and the billing details are verified before any order; nationality is requested only where the applicable regulations require it, and must then be declared expressly.

21. Force majeure

Neither party is liable for a failure caused by an event beyond its reasonable control. Obligations are suspended for the duration of the event; if it lasts more than sixty days, either party may terminate without compensation.

22. Miscellaneous

If one clause is invalid, the others stand. Failing to rely on a provision is not a waiver of it. The contract may not be assigned without the other party's written consent. These terms, the quotation and its annexes form the entire agreement.

23. Governing law and jurisdiction

The contract is governed by the law of the State of Wyoming, USA, excluding its conflict-of-laws rules, and falls within the jurisdiction of the courts of Sheridan County. A consumer client keeps the benefit of the mandatory provisions of the law of their country of residence and may bring proceedings before the courts of that country. These terms are published in French, English and Hebrew; in the event of divergence, the English version prevails.

24. Changes to these terms

The seller may amend these terms. The version applicable to an order is the one published online on the date the quotation was accepted.

תנאי מכר כלליים

עודכן לאחרונה: 12 בנובמבר 2026

1. מטרה

תנאים אלה חלים על מכירת שירותי האפיון, הפיתוח, הפרסום והתחזוקה של אפליקציות מובייל ואתרי אינטרנט המוצעים תחת המותג AppSoon. הם חלים על כל הצעת מחיר שאושרה, ובמקום כל תנאי אחר, ובכלל זה תנאי הרכש של הלקוח.

2. המוכר

השירותים נמכרים ומחויבים על ידי Scale4Scale LLC, חברה בערבון מוגבל ממדינת ויומינג (ארצות הברית).
כתובת: 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, ארצות הברית.
מספר זיהוי מס פדרלי (EIN): 30-1502604.
אימייל: [email protected] · טלפון: +1 (321) 275-1925 · אתר: scale4scale.com.

AppSoon הוא השם המסחרי שתחתיו Scale4Scale LLC מפעילה פעילות זו. המוכר, כתובת החיוב ומקבל התשלומים זהים לכל הלקוחות, בכל מדינה ובכל שפת תצוגה של האתר. המדינה המוצהרת ופרטי החיוב נבדקים לפני כל הזמנה.

3. הצעת מחיר וכריתת החוזה

כל התקשרות מגובה בהצעת מחיר בכתב, שתוקפה שלושים יום ממועד הוצאתה. החוזה נכרת עם אישור ההצעה בכתב על ידי הלקוח — חתימה, הסכמה מפורשת בדוא״ל או תשלום המקדמה. אישור זה מהווה גם הסכמה לתנאים אלה בנוסחם המפורסם באתר באותו מועד.

4. מחירים ומסים

המחירים נקובים במטבע המצוין בהצעה (אירו או דולר אמריקאי) ונותרים קבועים לאורך תוקפה.

המחירים אינם כוללים מסים. המוכר הוא חברה הרשומה בארצות הברית: הוא אינו גובה ואינו מחייב מס ערך מוסף. כאשר הלקוח הוא עסק שמקום מושבו באיחוד האירופי, מס ערך מוסף מדווח על ידי הלקוח במדינתו במנגנון החיוב העצמי; מספר המע״מ האירופי שלו יצוין בחשבונית. כל מס, ניכוי במקור או היטל אחר החל במדינת הלקוח יחול על הלקוח, אלא אם נאמר אחרת בהצעה.

5. תשלום

אלא אם נקבע לוח תשלומים אחר בהצעה, 40% מהמחיר משולמים בעת ההזמנה ו‑60% במסירה, לפני העלייה לאוויר. החשבוניות משולמות בתוך ארבעה עשר יום.

התשלום מתבצע בכרטיס אשראי באופן מקוון, בהעברה בנקאית לפי ההוראות המופיעות בחשבונית, או באמצעות קישור התשלום המצורף להצעה. קישורי התשלום נועלים את הסכום שחויב.

התשלום בכרטיס אשראי, המעובד על ידי Stripe, זמין ללקוחות בכל המדינות, לרבות ארצות הברית. התשלום בקריפטו, דרך NOWPayments, והתשלום דרך PayPal פתוחים כברירת מחדל רק ללקוחות הנמצאים בישראל; במקומות אחרים הם מחייבים קישור תשלום אישי, שיונפק לאחר בדיקת המדינה המוצהרת ופרטי החיוב ויהיה תקף רק עבור ההצעה שאליה הוא מתייחס, והם אינם זמינים בשום מקרה מארצות הברית.

איחור בתשלום יגרור, לאחר התראה שלא נענתה, ריבית בשיעור הקבוע בחוק והשעיית העבודות המתבצעות. ללקוח עסקי שמקום מושבו באיחוד האירופי יתווסף פיצוי קבוע של 40 אירו בגין הוצאות גבייה.

6. שיתוף הפעולה של הלקוח

הלקוח מספק במועד את התכנים, הטקסטים, התמונות, שמות המשתמש וההרשאות הנדרשים, וממנה איש קשר אחד המוסמך לאשר. לוחות הזמנים מושעים כל עוד חומרים אלה חסרים. הלקוח מצהיר כי הוא בעל הזכויות בתכנים שהוא מוסר.

7. לוחות זמנים

לוחות הזמנים שנמסרים הם מוערכים, אלא אם נקבע בהצעה מועד מחייב במפורש. איחור אינו מקנה ביטול או פיצוי כאשר הוא נובע ממחדל של הלקוח, מבקשת שינוי או מסיבה חיצונית.

8. קבלה

ללקוח עשרה ימי עסקים ממועד המסירה כדי לדווח בכתב על תקלות. בתום תקופה זו, או עם העלאת התוצר לשימוש בפועל, הוא נחשב כמאושר. תקלות שדווחו בתוך התקופה מתוקנות ללא תשלום.

9. שינוי היקף

כל בקשה שאינה כלולה בהצעה תטופל במסגרת תוספת בכתב, מתומחרת ומאושרת לפני ביצועה.

10. פרסום בחנויות האפליקציות

חשבונות המפתח של Apple ושל Google נפתחים על שם הלקוח, הנושא בעלותם ונותר בעליהם. המוכר מלווה את ההגשה אך אינו יכול להבטיח את אישורה או את משך הבדיקה, הנתונים לכללי החנויות ואינם בשליטת הצדדים.

11. קניין רוחני

הזכויות הכלכליות בתוצרים שנוצרו במיוחד עבור הלקוח עוברות אליו עם תשלום מלוא התמורה, בכל העולם ולמשך תקופת ההגנה הקבועה בחוק. לפני תשלום זה לא מועברת כל זכות.

המוכר נותר בעל הכלים, הספריות, השיטות והרכיבים הגנריים או הקיימים מראש שלו, ומעניק עליהם רישיון לא בלעדי, עולמי ובלתי חוזר לצורכי הפעלת התוצר. רכיבי צד שלישי ותוכנה חופשית נותרים כפופים לרישיונות שלהם, המפורטים במסירה.

12. אזכור כלקוח

אלא אם הלקוח התנגד בכתב, המוכר רשאי לציין את שמו ואת הלוגו שלו ולהציג צילומי מסך של התוצר כאסמכתה מסחרית.

13. תחזוקה ומנויים

תחזוקה ואחסון הם מנוי נפרד הנרכש בהצעה. אלא אם נאמר אחרת, המנוי חודשי ומתחדש מאליו. כל צד רשאי לסיימו בכתב בהודעה מוקדמת של שלושים יום; הסכומים בגין התקופה השוטפת נותרים לתשלום. לקוח צרכן יקבל הודעה על החידוש לפני מועדו ויוכל לבטל ללא תשלום בהתאם לדין החל.

14. אחריות

במשך שלושה חודשים ממועד הקבלה יתוקנו ללא תשלום תקלות הניתנות לשחזור הפוגעות בהתאמת התוצר להצעה. אינם כלולים: פיתוחים ובקשות חדשות, שינויים שבוצעו בידי צד שלישי, כשל בשירות של צד שלישי, שימוש בלתי נאות, וכן שיבושים שנגרמו מעדכון של מערכת הפעלה או של חנות לאחר הקבלה. האחריות שהדין מקנה ללקוח צרכן חלה בכל מקרה.

15. אחריות משפטית

המוכר חב בחובת השתדלות. אחריותו מוגבלת לנזק ישיר וצפוי ואינה עולה על הסכום ששולם בפועל עבור השירות הנדון. נזק עקיף אינו כלול, ובכלל זה אובדן נתונים, הכנסות, רווח או לקוחות. הגבלה זו אינה חלה על רשלנות חמורה או זדון, על נזק גוף, ועל זכויות שהדין מקנה לצרכן באופן קוגנטי. גיבוי הנתונים והקוד לאחר המסירה באחריות הלקוח.

16. סודיות ומידע אישי

כל צד שומר בסוד את המידע שקיבל מהצד האחר ועושה בו שימוש לצורך ביצוע החוזה בלבד. עיבוד הנתונים הנאספים באתר מתואר במדיניות הפרטיות. כאשר הלקוח מפקיד בידי המוכר עיבוד של מידע אישי שהוא אחראי לו, ייחתם הסכם עיבוד לפני תחילת העיבוד.

17. זכות ביטול של צרכן

לקוח צרכן המתגורר באיחוד האירופי רשאי לבטל בתוך ארבעה עשר יום מכריתת החוזה, ללא נימוק וללא קנס; טופס הביטול הסטנדרטי יישלח לפי בקשה לכתובת [email protected]. אם ביקש במפורש שהביצוע יתחיל לפני תום התקופה, הוא יישאר חייב בגין החלק שבוצע, והזכות פוקעת עם השלמת השירות במלואו. זכות זו אינה עומדת ללקוחות עסקיים.

המוכר הוא חברה הרשומה בארצות הברית ואינו כפוף למנגנון גישור צרכני לאומי כלשהו. כל תלונה מופנית אליו ישירות בכתובת [email protected]; הוא ישיב בתוך שלושים יום. בהיעדר הסדר בהסכמה, יחול סעיף 23.

18. ביטול והחזרים

מעבר לזכות הביטול שלעיל, ביטול על ידי הלקוח של עבודה שכבר החלה אינו גורע מהתמורה בגין מה שבוצע: המקדמה נותרת בידי המוכר כנגד העבודות שהושקעו, והיתרה, אם קיימת, מוחזרת בתוך ארבעה עשר יום. אם הביטול נעשה ביוזמת המוכר, הסכומים שהתקבלו עבור עבודות שלא בוצעו יוחזרו במלואם באותו פרק זמן.

תשלום שהתקבל בקריפטו יוחזר במטבע החיוב, אירו או דולר, על בסיס הסכום שחויב. שינויי שער המטבע הדיגיטלי בין התשלום להחזר אינם מכוסים.

19. השעיה וסיום

בהיעדר תשלום חמישה עשר יום לאחר התראה, רשאי המוכר להשעות את העבודות ולאחר מכן לסיים את החוזה. בהפרה יסודית של אחד הצדדים רשאי הצד האחר לסיים את החוזה לאחר התראה שלא תוקנה בתוך שלושים יום. הסיום אינו שולל מהלקוח תוצרים ששילם עבורם.

20. לקוחות מארצות הברית

אם אתם אזרחי ארה״ב או נמצאים בארצות הברית, אנא צרו קשר לפני ביצוע הזמנה. המוכר רשאי לסרב להזמנה או להשעותה עד להשלמת הבדיקות הנדרשות. התשלום בכרטיס אשראי זמין מארצות הברית; התשלום בקריפטו ודרך PayPal אינם זמינים, והתשלום מתבצע אז בכרטיס או בהעברה בנקאית, לפי ההוראות המופיעות בחשבונית. המדינה המוצהרת ופרטי החיוב נבדקים לפני כל הזמנה; האזרחות נדרשת רק אם הרגולציה החלה מחייבת זאת, ואז יש להצהיר עליה במפורש.

21. כוח עליון

אף צד אינו אחראי לאי‑קיום שנגרם מאירוע שאינו בשליטתו הסבירה. החובות מושעות למשך האירוע; אם הוא נמשך מעל שישים יום, כל צד רשאי לסיים את החוזה ללא פיצוי.

22. שונות

בטלות סעיף אחד אינה פוגעת בשאר. הימנעות מהסתמכות על הוראה אינה ויתור עליה. אין להמחות את החוזה ללא הסכמת הצד האחר בכתב. תנאים אלה, ההצעה ונספחיה מהווים את ההסכם כולו.

23. הדין החל וסמכות השיפוט

על החוזה חל דין מדינת וויומינג (ארצות הברית), למעט כללי ברירת הדין שלה, וסמכות השיפוט נתונה לבתי המשפט במחוז שרידן. לקוח צרכן שומר על ההגנות הקוגנטיות של דין מקום מגוריו ורשאי לפנות לבתי המשפט באותה מדינה. תנאים אלה מתפרסמים בצרפתית, באנגלית ובעברית; במקרה של סתירה, הנוסח האנגלי גובר.

24. שינוי התנאים

המוכר רשאי לשנות תנאים אלה. הנוסח החל על הזמנה הוא זה שהיה מפורסם באתר במועד אישור ההצעה.